Conditions Générales de vente

Conditions Générales de Vente TRAMPOLINE PARK NORMANDY JUMP
SARL TRAMPOLINE PARK NORMANDY JUMP
SARL au capital de 12 720,00 €
Siège social situé 15 AV DE LA VOIE AU COQ 14760 BRETTEVILLE-SUR-ODON
n° Siren 801769258
Téléphone : 02 35 20 07 70
N°TVA FRFR47801769258
RCS : Caen B 801 769 258
Adresse mail de contact : contact@normandy-jump.fr
TRAMPOLINE PARK NORMANDY JUMP est spécialisée dans l’exploitation des TRAMPOLINE
PARK NORMANDY JUMP, parcs de loisir réunissant plusieurs activités autour du trampoline et
praticables à partir de l’âge de 2 ans sous certaines conditions.
Les présentes dispositions régissent les relations contractuelles entre TRAMPOLINE PARK
NORMANDY JUMP et toute personne physique ou morale, (ci-après désignée le « VISITEUR »)
qui a, après avoir consulté attentivement les présentes Conditions Générales de Vente, décidé de
procéder et à l’achat de tickets d’entrée au parc indoor TRAMPOLINE PARK NORMANDY JUMP
et/ou de produits commercialisés par TRAMPOLINE PARK NORMANDY JUMP se réserve le
droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente sous réserve de les
transmettre au VISITEUR dans les meilleurs délais.
1. Information précontractuelle
Le VISITEUR reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat de tickets d’entrée et/ou
de produits sur le site , d’une manière lisible et compréhensible,
des présentes CGV, lesquelles sont accessibles à tout moment sur le site internet https://
www.normandy-jump.fr/trampoline-park/ ainsi qu’au sein des locaux de la SARL TRAMPOLINE
PARK NORMANDY JUMP.
L’ensemble des informations pré-contractuelles listées aux articles L. 111-1 et L. 111-2 du Code de
la consommation, notamment : Caractéristiques essentielles des prestations achetées sur le site
https://www.normandy-jump.fr/trampoline-park/, prix de ces prestations, date et délai de livraison,
droit de rétractation et de résiliation, adresse et coordonnées du professionnel, La possibilité de
recourir à des procédures extrajudiciaires pour régler les litiges.
2. Caractéristiques des produits et services proposés
TRAMPOLINE PARK NORMANDY JUMP est une activité de loisir. Nous proposons à nos clients
l’utilisation d’installations ludiques axées autour de l’activité du trampoline, dans les parcs
exploités par le TRAMPOLINE PARK NORMANDY JUMP.
Les clients individuels achètent une prestation comprenant :
– Le droit d’entrer et d’utiliser librement les installations du parc dans le respect des règles de
sécurité clairement affichées dans le parc.
Pendant une durée fixée à l’avance entre TRAMPOLINE PARK NORMANDY JUMP et le Client.
Cette durée est par défaut et a minima de 1 heure et peut être prolongée par tranche de 1 heure
supplémentaire.
A un horaire fixé préalablement entre TRAMPOLINE PARK NORMANDY JUMP et le client :
– Lors d’un achat sur le site internet, le client fixe le jour et l’horaire de sa session.
– Lors d’un achat sur place dans le parc, il lui est indiqué l’horaire auquel il pourra rentrer dans la
zone de jeu.
L’entrée dans le parc est conditionnée au port de chaussettes antidérapantes spécialement fabriquées
pour la pratique du trampoline dans les parcs TRAMPOLINE PARK NORMANDY JUMP
Les VISITEURS peuvent se présenter sans avoir réservé dans les parcs TRAMPOLINE PARK
NORMANDY JUMP. L’entrée dans le parc n’est alors pas garantie et ne pourra s’effectuer qu’à un
horaire indiqué par le staff du parc, en fonction de l’affluence présente. Aussi, la réservation est
conseillée, notamment pendant les périodes de forte affluence.
TRAMPOLINE PARK NORMANDY JUMP garantit en revanche aux VISITEURS ayant réservé
leur session sur le site www.trampolinepark.fr l’accès à l’horaire indiqué dans la réservation.
INDIVIDUELS – PRESTATION ANNIVERSAIRE
Les clients individuels achètent une prestation Anniversaire comprenant :
Le droit d’entrer et d’utiliser librement les installations du parc dans le respect des règles de sécurité
clairement affichées dans le parc
Pendant une durée fixée à l’avance entre TRAMPOLINE PARK NORMANDY JUMP et le Client.
Cette durée va de 1h30 à 3 heures et peut être prolongée par en fonction du pack choisi. Se référer à
l’offre sur le site.
A un horaire fixé préalablement entre TRAMPOLINE PARK NORMANDY JUMP et le client lors
de la réservation
Pour un nombre minimum de participants indiqué dans le pack choisi
L’organisation d’un gouter pour les participants dont les produits sont entièrement fournis par
TRAMPOLINE PARK NORMANDY JUMP : Gâteau d’anniversaire, boissons, bonbons
Des cadeaux fournis par TRAMPOLINE PARK NORMANDY JUMP pour les participants et les
chaussettes antidérapantes pour chacun des participants.
3. Tarification
3.1 Les prix visés par les présentes sont consultables sur le site internet de la SARL TRAMPOLINE
PARK NORMANDY JUMP.
, accessible à l’adresse https://www.normandy-jump.fr/trampoline-park/ ainsi qu’au sein des locaux
de la SARL TRAMPOLINE PARK NORMANDY JUMP, et sont exprimés en euros et établis sur la
base des taxes en vigueur à la date de réservation ou en l’absence de réservation, à la date d’achat.
Les prix ne pourront être modifiés du seul fait de SARL TRAMPOLINE PARK NORMANDY
JUMP après la date de réservation du VISITEUR dument confirmée par la SARL TRAMPOLINE
PARK NORMANDY JUMP conformément aux dispositions contenues dans les présentes ou de
l’achat des titres d’entrée individuels à l’accueil du parc indoor TRAMPOLINE PARK
NORMANDY JUMP ou auprès de tiers avec qui la SARL TRAMPOLINE PARK NORMANDY
JUMP a passé un accord de distribution. Nonobstant ce qui précède, les prix sont susceptibles d’être
modifiés à tout moment par la SARL TRAMPOLINE PARK NORMANDY JUMP en cas de
variation des taxes applicables.
Les tarifs sont disponibles en réservation sur le site, à l’accueil des parcs ou par téléphone.
3.2 Tarif ACCÈS LIBRE : il s’applique au VISITEUR qui s’inscrit isolément
3.3 Tarif BABY JUMP : il s’applique aux VISITEURS de moins de 7ans accompagné d’un adulte.
Un justificatif pourra être demandé pour appliquer le tarif. A défaut de présentation de ce
justificatif, le tarif standard sera appliqué.
3.4 Tarif individuel ETUDIANT : Il s’applique le jeudi, uniquement aux étudiants inscrits en études
supérieures post bac. Il ne s’applique pas pendant les week-end, jours fériés et vacances scolaires.
Une carte d’étudiant en cours de validité sera demandée pour justifier de la qualité d’étudiant.
3.5 Tarif ANNIVERSAIRE : Il est constitué de différentes formules, intégrant différentes
prestations assurées par TRAMPOLINE PARK NORMANDY JUMP. Il s’entend pour un nombre
minimum de 8 participants puis par participant supplémentaire.
3.6 TARIF EVG/EVF : Il est constitué de différentes formules, intégrant différentes prestations
assurées par TRAMPOLINE PARK NORMANDY JUMP. Il s’entend pour un nombre minimum de
8 participants puis par participant supplémentaire.
3.8 Tarif ABONNEMENT MENSUEL : Il s’applique au VISITEUR qui souscrit à un abonnement
mensuel. Il consiste en un accès libre au parc, pendant ses horaires d’ouverture, dans la limite d’1
heure par jour, hors week-end et jours fériés. Il ne comprend aucun engagement. Il peut être résilié
librement par le VISITEUR à tout moment et prendra fin 30 jours après la date du dernier paiement
effectué.
– Le tarif semaine : 49€/mois
– Le tarif week end : 79€/mois
– Le all inclusive park : 99€/mois
– 10 séances de trampo fitness : 89€
– 10 séances d’acrobaties : 89€
3.9 Tarif Comités d’entreprise : Sur devis
3.10 Tarif Entreprises : Sur devis
3.11 Tarif GROUPE : Sur devis
4. PROCESSUS RÉSERVATION EN LIGNE
4.1. Afin de bénéficier de la garantie de pouvoir accéder au parc à l’horaire choisi, le VISITEUR
doit obligatoirement effectuer une réservation en ligne depuis le Site internet.
Pour réserver sa session Il doit indiquer :
L’activité choisie (ACCÈS LIBRE 1H ou BABY JUMP(-7ans)) ;
Le jour date et heure auxquelles il souhaite pratiquer cette activité ;
Le cas échéant, la durée pendant laquelle il souhaite pratiquer l’activité ; Le nombre de participants
agés de 5-6 ans, le nombre de participants agés de 7 ans et plus;
Eventuellement, le nombre de chaussettes antidérapantes qu’il désire acheter ;
Le VISITEUR a alors accès à un récapitulatif des éléments relatifs à l’activité sollicitée, du prix
total, en fonction des éléments qu’il a indiqués.
Le VISITEUR confirme alors son achat, accepte les conditions générales de vente et procède au
paiement par carte bancaire.
4.2. Le VISITEUR reçoit sur l’adresse email indiquée à la création du compte un mail de
confirmation résumant les informations de sa réservation et de son paiement.
4.3. Le jour de l’activité, le VISITEUR se rend au sein du parc sélectionné. A son arrivée, il
présente le mail de confirmation reçu (en format papier ou numérique) pour pouvoir accéder à la
session réservée.
5. Billetterie
5.1 TRAMPOLINE PARK NORMANDY JUMP émet pour chacun de ses parc des billets qui
peuvent être vendus par des tiers : Comités d’entreprise, associations, GIE regroupant des comités
d’entreprise.
5.2 Les billets comprennent le droit d’accès à l’ensemble du Parc pour une durée de 1 heure. Ils ne
comprennent pas les chaussettes antidérapantes obligatoires. Celles-ci doivent être achetées au parc
si le détenteur du billet n’en a pas déjà.
5.3 Les Billets n’ont pas de date de validité.
5.4 Les Billets ne permettent pas de réserver un horaire au préalable. Les détenteurs doivent se
présenter à l’accueil du park. L’horaire d’entrée leur sera indiqué par le staff du parc.
5.5 Les billets sont utilisables uniquement dans le parc indiqué sur le billet.
5.6 Lorsque TRAMPOLINE PARK NORMANDY JUMP organise un évènement spécifique, il peut
être amené à éditer des tickets d’entrée spécifiques. Ces tickets comportent la date de l’évènement
et ne sont valables que pour la date, et l’événement indiqué. Ils ne peuvent, pour quelque motif que
ce soit, faire l’objet d’un remboursement.
6. GROUPES, ANNIVERSAIRE ET PRESTATION ÉVÉNEMENTIELLE
6.1 Toute réservation de groupe, de privatisation du parc, d’anniversaire ou d’EVG/EVF précise
obligatoirement le nombre de visiteurs (nombre de participants et d’accompagnants), la date et
l’heure de la visite, et le cas échéant, les autres prestations (équipements, restauration) souhaitées.
6.2 Un acompte de réservation de 40€ est demandé à la réservation. Les modalités de paiement sont
détaillées ci-après.
6.3 Groupes scolaires, mairies, centres de loisir : La facture est établie au terme de la session sur la
base du nombre exact de participants et accompagnants et de la durée de l’activité.
6.4 Dans le cas où un groupe se présenterait directement au TRAMPOLINE PARK NORMANDY
JUMP sans avoir préalablement réservé, il ne sera pas garanti de pouvoir y accéder.
7. MODALITÉS DE PAIEMENT
7.1 Les réservations par le site internet sont réglées au moment de la réservation par carte bancaire
selon le process 3D SECURE.
7.2 Pour les prestations achetées ou réservées auprès du parc, la facture est émise le jour de la visite,
en fonction du nombre de participants et de(s) l’abonnement(s) ou du type de billet(s) achetés, ainsi
que, le cas échéant, de la durée de présence du VISITEUR et des participants au sein de
TRAMPOLINE PARK NORMANDY JUMP, et/ou des produits achetés (chaussettes
antidérapantes). Les factures définitives émises par TRAMPOLINE PARK NORMANDY JUMP
sont exigibles dès leur date d’émission. Les règlements se font sur place, par espèces, carte bancaire
(Carte Bleue, Visa, Master Card), chèques, ou chèques vacances à l’ordre de TRAMPOLINE PARK
NORMANDY JUMP, déduction faite de l’acompte éventuellement réglé au préalable.
7.3 Le paiement des acomptes de réservation (anniversaires, évènement) peut être fait par carte
bancaire, chèque ou espèces, par téléphone par carte bancaire en VAD (Vente à distance) ou par
virement.
7.4 Pour les personnes morales de droit public, le règlement par mandat administratif est effectué
sur le fondement de l’engagement de règlement matérialisé par le bon de commande adressé à la
SARL TRAMPOLINE PARK NORMANDY JUMP. La facture alors devra être soldée sous 30 jours
à compter de sa date d’émission.
8. ANNULATION D’UNE PRESTATION
8.1 Réservation en ligne effectuée sur le site internet https://www.normandy-jump.fr/trampolinepark/
Le VISITEUR peut annuler sa réservation.
Le VISITEUR ne bénéficie d’un droit de rétractation,
Dans le cas où le VISITEUR ne pourrait se rendre au parc à l’horaire indiqué sur la réservation, il
devra prendre contact préalablement à l’horaire réservé avec TRAMPOLINE PARK NORMANDY
JUMP qui lui proposera un nouvel horaire pour accéder au parc. Dans le cas où le VISITEUR ne se
présente pas à l’horaire réservé au parc et n’a pas prévenu le parc de son impossibilité de venir, un
remboursement sera effectué.
8.2 Annulation de réservation de groupe, anniversaire ou de prestation évènementielle. – Si
l’annulation a lieu au moins 30 jours calendaires avant la date réservée, l’acompte sera remboursé.
Si l’annulation a lieu au moins 7 jours calendaires avant la date réservée, l’acompte pourra être
reporté sur une autre réservation ou fera l’objet d’un remboursement.
Si l’annulation a lieu moins de 7 jours calendaires avant la date réservée, la réservation pourra être
reportée sur une autre réservation ou fera l’objet d’un remboursement.
9. PRODUITS D’ÉQUIPEMENT SPORTIF ET PRODUITS DE L’ESPACE SNACK –
TARIFICATION
Tous les prix s’entendent en euros, taxes. S’agissant des produits de l’espace snack, les menus qui
s’y rapportent sont fournis à titre indicatif et peuvent varier en fonction des approvisionnements.
Dans ce cas, le VISITEUR est informé de la modification de prix correspondante, le cas échéant.
10. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le VISITEUR n’acquiert aucun droit de propriété ou d’usage et ne pourra utiliser les
dénominations, signes, emblèmes, logos, marques, droit d’auteur et autres signes ou autres droits de
propriété littéraire, artistique ou industrielle de la SARL TRAMPOLINE PARK NORMANDY
JUMP.
11. FORCE MAJEURE
La SARL TRAMPOLINE PARK NORMANDY JUMP ne pourra être tenu responsable à l’égard du
VISITEUR en cas d’inexécution de l’une quelconque de ses obligations résultant d’un évènement
de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement
reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux français. Dans une telle hypothèse, SARL
TRAMPOLINE PARK NORMANDY JUMP peut proposer une autre date de venue sur le site.
12. Assurances
Conformément aux dispositions de l’article L321-1 Code du sport, la SARL TRAMPOLINE PARK
NORMANDY JUMP est titulaire d’une Police d’Assurance Responsabilité Civile Professionnelle
souscrite auprès de Allianz , contrat numéros 59780482. Elle garantit les conséquences de la
responsabilité civile professionnelle pouvant incomber à la SARL TRAMPOLINE PARK
NORMANDY JUMP en raison d’incendie et responsabilité incendie civile incendie, dégâts des
eaux et responsabilité civile dégâts de seaux, vol, bris des glaces et responsabilités civiles entreprise
pour les activités suivantes : Parc de loisirs, aire de jeux mutin loisirs, trampoline, mur escalade,
structure acrobatiques, événementiels, restauration et vente de boissons glaces confiseries, salle de
réunions.
13. Responsabilité.
13.1 Le VISITEUR atteste que sa condition physique et son état de santé lui permettent de pratiquer
le sport en général, et plus particulièrement d’utiliser les services, les activités, le matériel et les
installations proposés par la SARL TRAMPOLINE PARK NORMANDY JUMP
13.2 Toute blessure ou dommage direct ou indirect indépendant de l’action de la SARL
TRAMPOLINE PARK NORMANDY JUMP et causé par un VISITEUR engage la responsabilité
civile du VISITEUR concerné à l’égard des tiers. A ce titre, chaque VISITEUR atteste sur l’honneur
de sa couverture au titre de la responsabilité civile.
13.3 La SARL TRAMPOLINE PARK NORMANDY JUMP n’encourra aucune responsabilité pour
tous les dommages directs ou indirects qui ne sont pas causés par la société elle-même.
13.4 La SARL TRAMPOLINE PARK NORMANDY JUMP décline toute responsabilité en cas de
non-respect des consignes de sécurité, en cas de mauvaise utilisation des matériels ou d’une
utilisation fautive ou non conforme à leur destination tels que stipulés dans les consignes de sécurité
et le Règlement intérieur.
13.5 Les enfants mineurs évoluent dans le parc sous la responsabilité des adultes les
accompagnants. Les enfants et personnes des écoles, centres de loisirs et autres organismes sont
sous la responsabilité de leur personnel d’encadrement. Les adultes et personnels d’encadrement
doivent veiller au respect des consignes de sécurité et à la bonne utilisation des matériels par les
personnes étant sous leur responsabilité.
13.6 La SARL TRAMPOLINE PARK NORMANDY JUMP ne saurait être tenue pour responsable
des dommages de quelque nature qu’ils soient et, en particulier: incendie et/ou vol, susceptibles
d’atteindre les effets, objets ou matériels apportés par les VISITEURS, qui n’auraient pas fait
l’objet d’un dépôt dans des locaux réservés à cet effet.
13.7 La SARL TRAMPOLINE PARK NORMANDY JUMP décline toute responsabilité en cas de
vol, perte ou effraction ayant lieu sur le parking non surveillé qui est mis à la disposition des
Visiteurs afin de leur faciliter l’accès au parc.
13.8 La SARL TRAMPOLINE PARK NORMANDY JUMP apprécie seule les conditions
d’exploitation et de maintenance du TRAMPOLINE PARK NORMANDY JUMP. Elle décide
notamment : de la fixation des jours et horaires d’ouverture ; de la maintenance des équipements
dont la SARL TRAMPOLINE PARK NORMANDY JUMP est propriétaire ou bénéficie d’un droit
d’usage ; de l’adoption des normes et règles concernant la santé, la sécurité de ses équipements et
des services aux VISITEURS du TRAMPOLINE PARK NORMANDY JUMP.
13.9 En particulier, la SARL TRAMPOLINE PARK NORMANDY JUMP peut décider de fermer
au public tout ou partie du parc qu’elle gère et suspendre tout ou partie des services proposés, pour
toute la durée qu’elle juge nécessaire, en raison notamment, de questions ou opérations liées à la
sécurité ou la santé des VISITEURS, à la maintenance, à la réparation de tout ou partie des
équipements suite à des intempéries, à l’ordre public, etc., sans pouvoir en être tenue pour
responsable et sans que le VISITEUR puisse prétendre à une indemnité de quelque nature que ce
soit.
13.10 En raison de la nature des services offerts par TRAMPOLINE PARK NORMANDY JUMP,
le VISITEUR ne bénéficie ni de la garantie des vices cachés ni de la garantie légale de conformité.
13.11 S’agissant des produits d’équipement et de l’espace snack, tous les produits fournis par la
SARL TRAMPOLINE PARK NORMANDY JUMP bénéficient de plein droit et sans paiement
complémentaire, conformément aux dispositions légales,
– de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la
consommation pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne
correspondant pas à l’achat immédiat. ;
– de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de
fabrication affectant les produits vendus et les rendant impropres à l’utilisation (articles 1641 à 1649
du Code civil)
Il est rappelé que pour agir à l’encontre de la SARL TRAMPOLINE PARK NORMANDY JUMP,
le VISITEUR bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit s’agissant de
la garantie de conformité ou de la découverte du vice, dans le cadre de la garantie des vices cachés.
Afin de faire valoir ses droits, le VISTEUR devra retourner les produits concernés à l’accueilvisiteur
du parc ou bien à l’accueil de l’Espace snack. La SARL TRAMPOLINE PARK
NORMANDY JUMP procèdera alors à l’échange ou au remboursement du/des produits.
14. Règlement intérieur
14.1 Le VISITEUR accepte et s’engage à pratiquer l’activité raisonnablement. Aussi tout
comportement contraire aux bonnes moeurs et à l’ordre public amènera la direction de la SARL
TRAMPOLINE PARK NORMANDY JUMP à demander au VISITEUR de quitter le parc sans
aucune indemnité ni remboursement. Dans l’éventualité de tout comportement inadapté à la
pratique sportive de loisir – en particulier agressivité verbale ou physique et non-respect des
installations ou du matériel – La SARL TRAMPOLINE PARK NORMANDY JUMP se réserve le
droit d’exclure le VISITEUR de son réseau et de lui interdire l’accès à ses locaux.
14.2 Le VISITEUR s’engage à accepter le règlement intérieur du TRAMPOLINE PARK
NORMANDY JUMP et à respecter les injonctions de la direction, garant du règlement intérieur.
Aussi, tout VISITEUR s’engage à porter des chaussettes antidérapantes adaptées à la pratique du
trampoline. Il reconnait que le parc est un établissement non-fumeur et s’engage à respecter cette
obligation.
14.3 Le VISITEUR s’expose à des poursuites judiciaires dans le cas d’un préjudice subi par
TRAMPOLINE PARK NORMANDY JUMP suite à une violation de l’une quelconque des
dispositions des présentes CGV ou du règlement intérieur à l’occasion de l’exercice des activités.
15. Divisibilité
Si l’une des clauses de ce Contrat venait à être jugée nulle et ce pour quelque raison que ce soit, les
termes concernés seront supprimés et le reste du Contrat continuera à s’appliquer entièrement.
16. Juridiction compétente
16.1 Les présentes conditions générales de vente sont soumises, tant pour leur interprétation que
pour leur mise en oeuvre, au droit français.
17.2 En cas de survenance d’un litige, et à défaut de règlement amiable, il est expressément déclaré
que les différends seront portés devant le tribunal matériellement et territorialement compétent.
17.3 Le VISITEUR consommateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une
médiation conventionnelle (article L. 616-1 du Code de la consommation) auprès de :
MTV Médiation Tourisme Voyage
BP 80 303
75 823 Paris Cedex 17